Le compte courant d'associé : son fonctionnement et vos obligations
Sort Du Compte Courant D'associé En Cas De Décès. naimavocatfiscaliste.com/compte-courant-dassocie/ Un point sur lequel je voudrais vraiment insister concerne notamment le compte courant d'associés ou, le plus souvent, celui du dirigeant de l’entreprise. Donc vous avez une société, vous avez la direction de cette entreprise et vous avez un compte courant. Un compte courant c’est quoi ? En gros, c’est l’équivalent d’un compte bancaire dans l’entreprise. L’entreprise vous doit de l’argent ou vous lui devez de l’argent, et en gros ce compte doit fonctionner et retracer ses opérations. Vous êtes payé de votre salaire et vous n’avez pas perçu votre rémunération, ça va au crédit de votre compte courant. L’entreprise va supporter une dépense privée, ça vient au débit du compte courant. Le fonctionnement du compte courant d'associé obéit à des règles extrêmement strictes. Les sociétés, ce qu’on appelle des sociétés de capitaux — SARL, SAS, SA, EURL — ne doivent jamais avoir un compte courant débiteur. C’est interdit, c’est un délit, et ça c’est sur le volet pénal. Fiscalement, lorsque vous avez un compte débiteur vous êtes imposé sur la somme que vous avez empruntée de l’entreprise. C’est comme si vous aviez eu un revenu. Du coup, ce n’est pas un très bon choix stratégique. Lorsque le compte courant est crédité de sommes que vous êtes censé avoir apportées, il est essentiel de pouvoir démontrer que ces sommes-là vous les avez bien apportées, parce que si vous n’êtes pas en capacité de démontrer que c’est bien vous, de vos deniers, qui avez investi dans l’entreprise en ayant mis l’argent à partir de votre compte personnel, l’administration va considérer que ce compte courant est fictif et elle va donc bien évidemment imposer l’entreprise sur les sommes que la société ne doit pas, en considérant que c’est un passif actif — ou plus communément appelé à être un passif injustifié. L’entreprise va être redressée là-dessus, et bien évidemment vous risquez vous-même d’être imposé sur ce passif dit injustifié. On vous opposera le fait que vous ne démontrez pas à quoi et comment ont été payées ces sommes, et on considérera que vous êtes imposable dessus. Donc attention au compte courant injustifié et attention à ce que font certains comptables — je ne parle pas d’experts-comptables mais de comptables au sein d’entreprises — qui donc vont collecter les factures et les charges, et puis à un moment donné, avoir des "trous": pas de justificatif alors qu’il y a des chèques, ou pas la facture qui va avec, et vont donc comptabiliser les sommes non pas dans un compte d’attente mais dans le compte courant du dirigeant. D’un côté c’est une démarche totalement rationnelle pour le comptable parce qu’il considère que ce sont des sommes qui sont injustifiées et donc qu’elles doivent être rattachées au dirigeant titulaire du compte courant, mais corrélativement il ne faut pas oublier de dire dans ce cas-là au gérant qu’il doit déclarer ces sommes comme un revenu et qu’il va être imposé de droit sur ces sommes-là. Une personne qui s’invente un compte courant au crédit ou qui s’invente des dépenses qu’il n’a pas faites, ces sommes sont imposables. Le Code général des impôts présume que toute somme qui figure au crédit du compte courant est une somme qui a été apportée par le dirigeant et s’il ne peut pas démontrer avoir apporté cette somme, il sera imposé dessus. Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste au Barreau de Paris Pour suivre nos vidéos d'information fiscale et sociale, souscrivez à notre Canal YouTube. youtube.com/channel/UCiS8AxsmOyQ_bSxh3lKM9Bg Rappel de nos coordonnées: 23 avenue de Versailles, 75016 Paris Tél. : 01.42.15.83.83
la situation des comptes joints et indivis en cas de décès. Au décès de son titulaire, le compte bancaire individuel est bloqué.
Plus aucune opération ne peut être. Il faut distinguer les comptes de titres à proprement parler et les comptes « d’espèces » ou « de revenus » qui peuvent leur être associés.
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SCI Les comptes courants d'associés lors des cessions et des apports
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Convention d'apport en Compte Courant d'Associé - 1ère partie des mécanismes financiers en SAS Coop
comprendre les mécanismes des conventions d'apport en Compte Courant d Associé dans les sociétés coopératives d Habitats Participatifs - Mika (MikaWzen, Jean-Michel Elzéard) - association les Pas-Sages les-pas-sages.org un cycle de plusieurs vidéos d'accompagnement sur la mise en oeuvre des mécanismes financiers. au menu de cette vidéo : 🍭 les documents juridiques nécessaires à une coopérative d'habitants 🍭 Convention d'apport en Compte Courant d Associé 🍭 Remboursement 🍭 Priorisation des paiements 🍭 Garanties des remboursements 🍭 retours des participants
Pouvoirs de l'associé de société civile SCI, affecter le résultat, distribuer un dividende - youtube
Quels sont les pouvoirs de l'associé de société civile ? Quelle est la répartition des pouvoirs entre le gérant et les associés ? Comment apporter à société : apport en nature à société, apport démembré à SCI, apport de l'usufruit, apport de la résidence principale à SCI...
Déshériter de la succession
Comment déshériter, écarter les héritiers réservataires. Informations et formations en gestion de patrimoine du chef d’entreprise : royalformation.com/. Conseil en gestion de patrimoine du chef d’entreprise : gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/.
l’apport intéressant de la cour de cassation est l’affirmation qui suit selon laquelle : « les qualités d’associé et de prêteur de l’associé titulaire du compte sont. la question s'est récemment posée de savoir quel était le sort d'un compte courant d'associé suite au décès de son titulaire alors qu'il avait consenti une donation.
en cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis). Le survivant peut continuer à l'utiliser sans démarches. Cette transmission est soumise aux droits de mutations à titre gratuit. Ces droits sont, en effet, dus à l’occasion d’un.